Conditions Générales d’Utilisation

Version applicable à compter du 07 avril 2020

1.   Objet

Les conditions générales d’utilisation présentent les droits et obligations de Crèche A La Demande spécialisé dans la mise en relation des places occasionnelles disponibles en crèche avec des parents, représenté par Alban GAMOT bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Membre ».

La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Crèche A La Demande n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2.   Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne une disponibilité de place dans une crèche ;

« Crèche » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par Crèche A La Demande à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des parents ayant acceptés ;

« Crèche A La Demande » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique (parent ou personnel de crèche) ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Parent » désigne le Membre recherchant une solution de garde pour son enfant et ayant accepté la proposition d’une crèche ;

« Place » désigne la place réservée par un Parent dans une crèche ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Crèche A La Demande par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr )  ;

3.   Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1.          Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2.          Création de Compte

La Plateforme permet aux Crèches de publier des Annonces et aux Parents d’être informé des places vacantes et d’accepter la place ou de la refuser. Les annonces sont envoyées directement aux parents et ne sont pas visibles sur la Plateforme. Pour y avoir accès, il faut au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Crèche A La Demande, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Crèche A La Demande.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Crèche A La Demande. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Crèche A La Demande de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Pour la création d’un compte « Crèche », vous bénéficiez d’un accès libre de 3 jours pour découvrir notre progiciel. En contrepartie, la crèche accepte d’être recontacté et s’engage à répondre à nos sollicitations. Un devis personnalisé lui sera envoyé pour continuer à bénéficier de l’ensemble du service de Crèche A La Demande. Dans le cas contraire, son compte pourra être suspendu sans délai.

3.3.          Vérification

Crèche A La Demande peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. Crèche A La Demande ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4.   Utilisation des Services

4.1.          Publication des Annonces

Les « Annonces » sont publiés directement par les crèches en fonction des places disponibles.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2.          Réservation d’une Place

Crèche A La Demande a mis en place un système de réservation de Places par planning (la « Réservation ») pour les annonces proposées sur la Plateforme. Les parents sont informés des nouvelles places disponibles par notifications e-mails et sms.

4.2.1.      Réservation de la place

Lorsqu’un Parent est intéressé par une Annonce visible sur son planning, il clique sur l’annonce et valide la réservation.

Une fois la « réservation validée », le Parent reçoit une confirmation de réservation par mail (la « Confirmation de Réservation »).

L’annonce n’est plus visible des autres parents de la crèche répondant aux mêmes critères (section de l’enfant, préférence de notification).

Dans la Confirmation de la Réservation, Crèche A La Demande transmettra aux parents les informations sur la crèche : Adresse, Téléphone.

Crèche A La Demande informera la crèche du parent qui a réservé via le planning de la plateforme avec le prénom de l’enfant.

La crèche est désormais seul responsable de l’exécution du contrat vous liant avec vous parents.

4.2.2.      Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services en qualité de Crèche est nominative. La crèche doit correspondre à l’identité communiquée à Crèche A La Demande.

En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques de moins de 4 ans pour les crèches au régime de la PSU (Prestation de Service Unique) ou de moins de 6 ans pour les crèches au régime de la PAJE (micro-crèche) . Il est donc interdit de réserver une Place pour tout autre enfant plus âgés.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour une autre Crèche autre que la vôtre (le cas échéant).

4.2.3.      Réservation par un parent dans une nouvelle crèche

Pour faciliter le travail en crèche, Crèche A La Demande enverra un e-mail, aux parents ayant réservé une annonce dans une nouvelle crèche, pour les informer des documents à prévoir pour s’assurer que l’enfant soit dans les meilleurs conditions le jour J.

Cette liste sera fournie par la crèche à Crèche A La Demande et Crèche A La Demande ne peut être tenu responsable des documents demandés.

5.   Conditions financières

L’inscription et l’accès à la Plateforme est gratuite pour les parents et fera l’objet d’un devis personnalisé auprès des crèches pour continuer l’accès au-delà des 3 jours d’accès libre.

Crèche A La Demande ne communique aucun tarif aux parents.

La Crèche s’engage à ne facturer que les heures réservées.

Les parents règlent les réservations directement auprès de la crèche dans laquelle l’enfant est allé. Le tarif dépendra de la durée de la réservation ainsi que de votre quotient familial.

Si les parents ne respectent pas l’horaire indiqué lors de la réservation, la crèche peut ajuster le tarif avec une majoration pour les heures supplémentaires.

En aucun cas, Crèche A La Demande ne peut être tenu responsable qu’un parent n’honore pas sa réservation ou d’un défaut de paiement d’un parent.

6.   Politique d’annulation

6.1.          Modalités de remboursement en cas d’annulation

Crèche A La Demande n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.

L’annulation d’une Place par la Crèche après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

– En cas d’annulation imputable à la Crèche, le parent ne sera pas facturé pour cette réservation

– En cas d’annulation imputable au Parent :

  • Si le Parent annule plus de 96 heures avant l’heure prévue pour le début telle que mentionnée dans l’Annonce, le Parent n’est pas pénalisé ;
  • Si le Parent annule moins de 96 heures avant l’heure prévue pour le début, telle que mentionnée dans l’Annonce et que cela se reproduit trop souvent, le parent peut être bannis de Crèche A La Demande ;

6.2.          Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Crèche A La Demande consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.   Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

7.1.          Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des réservations, vous vous engagez à :

  • (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas une crèche ;
  • (ii) ne transmettre à Crèche A La Demande (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  • (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Crèche A La Demande ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Crèche A La Demande, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  • (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  • (vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la réservation de place en crèche ;
  •  (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7.2.          Engagements des Parents

Dans le cadre d’une réservation, le Parent s’engage à se conformer aux conditions générales de la crèche concerné.

7.3.          Engagements des Crèches

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Crèche, vous vous engagez à :

  • (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables aux crèches ;
  • (ii) publier des Annonces correspondant uniquement à des disponibilités réelles ;
  • (iii) effectuer la réservation tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et le lieu ;
  • (iv) ne pas prendre plus d’enfant que le nombre de Places indiquées dans votre agrément et en lien avec le personnel présent ;
  • (v) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire, en informer sans délais Crèche A La Demande ;
  • (vi) ne pas publier d’Annonce relative à une autre crèche dont vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de réservation de place ;
  • (vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Parent, au numéro enregistré sur votre profil ;
  • (viii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours de la réservation via à vis du parent et de l’enfant.

8.   Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

8.1.          Comptes Parents

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Crèche A La Demande à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un mail à Crèche A La Demande et demander la fermeture de votre page Profil.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus, si (ii) Crèche A La Demande a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Crèche A La Demande se réserve la possibilité de :

  • (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
  • (ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
  • (iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Crèche A La Demande. Crèche A La Demande décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

8.2.          Comptes Crèches

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Crèche A La Demande à tout moment, sans frais et sans motif durant la période de libre accès de 3 jours, période durant laquelle la crèche n’a pas encore accepté les conditions générales de vente.

Dans le cas de la signature d’un devis ou d’un contrat, la période de 3 jours d’accès libre n’est plus applicable et seules les conditions générales de vente sont applicables.

9.   Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Crèche A La Demande est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Crèche A La Demande conformément à la loi applicable. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique Cookies.

10.                    Propriété intellectuelle

10.1.      Contenu publié par Crèche A La Demande

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Crèche A La Demande est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Crèche A La Demande accorde aux Parents une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Crèche A La Demande. Notamment, vous vous interdisez de :

  • (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Crèche A La Demande ;
  • (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

10.2.      Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Crèche A La Demande une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Crèche A La Demande la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Crèche A La Demande, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Crèche A La Demande à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  • (i) vous autorisez Crèche A La Demande à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
  • (ii) vous autorisez Crèche A La Demande à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11.                    Rôle de Crèche A La Demande

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Crèches peuvent créer et publier des Annonces. Ces Annonces sont envoyées aux parents pour acceptation ou refus.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Crèche A La Demande n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

Crèche A La Demande n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les crèches et tout ce qui ci-réfère.

Vous reconnaissez et acceptez que Crèche A La Demande ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces proposés. En sa qualité d’intermédiaire de réservation de place en crèche, Crèche A La Demande ne fournit aucun service de garde d’enfant et n’agit pas en qualité de crèche, le rôle de Crèche A La Demande se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

En sa qualité d’intermédiaire, Crèche A La Demande ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une réservation, et notamment du fait :

  • (i) d’informations erronées communiquées par la crèche dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à la place et à ses modalités ;
  • (ii) l’annulation ou la modification d’une annonce ou d’une réservation par un Membre ;
  • (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la réservation.

12.                    Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Crèche A La Demande s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Crèche A La Demande se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13.                    Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Crèche A La Demande relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Crèche A La Demande pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Crèche A La Demande avant son entrée en vigueur.

14.                    Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Crèche A La Demande de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: http://www.anm-conso.com

Le site internet suivant http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

15.                    Mentions légales

La Plateforme est éditée par Crèche A La Demande, représenté par Alban GAMOT bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32. Code NAF 8899B. Email : contact@cald.fr .

Crèche A La Demande se conforme au RGPD et c’est la raison pour laquelle www.crechealamdemande.fr et www.cald.fr sont hébergés en France par OVH.

OVH SAS dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), France. OVH SAS est enregistré au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et avec le code APE 2620Z.

Conformément aux principes du RGPD, Crèche A La Demande s’engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l’utilisation de vos données personnelles. Les utilisateurs de l’UE et de la Suisse qui ont des questions ou des réclamations à propos de cette politique doivent nous contacter par mail à contact@cald.fr .

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